Les clauses d’exclusion dans les SAS depuis la réforme Soilihi : une usine à contentieux ?
Depuis 2019, les clauses d’exclusion peuvent être adoptées ou modifiées non plus à l’unanimité mais selon les règles de majorité prévues dans les statuts. Cette réforme expose les minoritaires à des risques sérieux sur lesquels les tribunaux seront amenés à se prononcer.
Retrouvez l’article de Noémie de Galembert et Pauline Lethenet dans le dernier numéro d’Option Finance.